Défiscalisation avec la Loi Pinel dans l'investissement immobilier

Avantages la loi Pinel en 2023 ?

Prévu par l'article 199 novovicies du code des impôts, le dispositif Pinel vient se substituer à la loi Duflot en ce qui concerne le coup de pouce fiscal à l'investissement immobilier.

Cet apport a le même objectif de stimulation à l'achat face à un marché de l'immobilier neuf un peu freiné par un contexte incertain. Pour cela la loi Pinel propose une vision sur plusieurs années, il vient soutenir un investissement d'au minimum six ans. Les taux de cette défiscalisation sont croissants avec le temps. Ce dispositif agit en effet par tranches, de six à neuf ans. Ces deux choix peuvent être prolongés jusqu'à douze ans. Ainsi, un achat de bien immobilier neuf loué pendant six ans est défiscalisé à hauteur de 12 %. Il s'agit d'un remboursement indirect par allègement de l'imposition. Pour neuf ans c'est 18 %, et pour le maximum de douze ans de location la loi Pinel permet de défiscaliser 21 % du coût du bien. Une défiscalisation substantielle qui dépasse les taux prévus par le dispositif précédent.

Comment investir en loi pinel ?

Pour investir en loi Pinel, il faut répondre à certains critères. D'abord l'investissement doit concerner un bien neuf, ou alors bientôt terminé. De plus il ne s'applique que sur certaines zones géographiques. Il est ici question de favoriser les espaces urbains, avec en priorité les grandes agglomérations où Paris, Lyon, Marseille et la métropole lilloise font figure d'exemple de premier plan. La loi Pinel va jusqu'aux communes de 50 000 habitants mais pas moins. Et pour les investisseurs profitant de la défiscalisation, ils ne peuvent parallèlement dépasser certains seuils au niveau des loyers pratiqués pour les six, neuf ou douze ans de la location.

A noter que la superposition des dispositifs est impossible. Même si l'investissement Pinel vient remplacer la loi Duflot, on ne peut bénéficier et d'une défiscalisation de la loi Duflot en plus de ce nouveau dispositif.

la loi pinel 2015 une importante réduction d'impôts avec le formulaire 2044SPE

Qui peut investir en loi Pinel ?

En conclusion, le dispositif Pinel s'adresse à des investisseurs désirant devenir propriétaires sans pour autant qu'ils visent d'habiter le bien acquis. Si la loi semble offrir une défiscalisation à une catégorie particulière de Français, elle a quand même pour ambition de favoriser les futurs locataires également, en encourageant le bâti et en limitant l'augmentation des loyers.