Comprendre la loi Alur

La loi Alur a été présentée en 2013 par Cécile Duflot, puis remaniée par Sylvia Pinel. Ce dispositif vise à réguler les dysfonctionnements du marché de l’immobilier en intervenant sur différents aspects du secteur.

De nouvelles normes concernant l’investissement locatif

La loi Alur a pour but de faciliter l’accès au logement en encadrant les loyers et en uniformisant la location vide et meublée. Ce dispositif passe aussi par la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. La GUL entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Elle permet, entre autres, de protéger le propriétaire face aux impayés. En plus de cette garantie, la loi prévoit d’améliorer la prévention des expulsions.

Defiscalisation avec la loi Pinel et la loi Alur

Autres mesures de la loi Alur

L'investissement dans les nouveaux logements encouragé avec la loi pinel

Toujours dans le but de favoriser l’accès au logement, les propriétaires sont incités à mettre en location leur bien immobilier.

La loi Alur encadre également les nouvelles constructions en luttant contre l’étalement urbain et en densifiant les zones urbaines. Les propriétaires bailleurs sont eux encouragés à rénover leur logement. L’achat de logements neufs dans un but locatif peut être défiscalisé grâce au dispositif de la loi Pinel.

Des copropriétés plus encadrées grâce à la loi Alur

En parallèle des normes sur l'investissemernt locatif, de nouvelles mesures concernent aussi les copropriétés. Leur gestion devient plus encadrée afin notamment de prévenir les risques de dégradations des logements. L’habitat participatif est également encouragé au travers de la création de deux statuts juridiques : coopérative d’habitants ou société d’autopromotion.

La désignation du syndic devient, elle aussi, plus stricte. Ils devront systématiquement être mis en concurrence avant toute décision. Les syndics devront également faire preuve de plus de transparence dans leurs honoraires et leur gestion des copropriétés.

Impact sur la loi pinel : des professionnels de l'immobilier locatif davantage contrôlés

Dans l’ensemble, le secteur de l’immobilier sera plus régulé. Les professionnels verront leur formation renforcée. La profession devient ainsi davantage contrôlée et la déontologie améliorée. Les agences immobilières verront aussi leurs frais plafonnés.