Lien avec la loi Alur : dispositif de défiscalisation pour l’immobilier

L’achat de biens immobiliers dans le cadre de cette loi permet de défiscaliser une partie des retours sur investissement. En contrepartie de ces réductions fiscales, le propriétaire s’engage à louer le bien pendant 9 ans minimum. Cet engagement doit prendre effet dans un délai de 12 mois après l’achat ou la fin de la construction du logement.
La loi Duflot offre plusieurs avantages en termes de défiscalisation :

• Réduction d'impôts de 18% du montant de l'investissement sur 9 ans. Cette réduction s’élève ainsi jusqu’à 6000 € par an.
• Défiscalisation applicable pour l'acquisition ou la construction de deux logements maximum au montant d’investissement plafonné à 300 000 € par an et par foyer fiscal.
• Possibilité pour l’investisseur de déduire toute ses charges (taxe foncière, frais de gérance, intérêts d'emprunts...).

La loi Duflot s’applique aux investissements locatifs situés dans certaines zones géographiques, où l’offre sur le marché de l’immobilier est jugée tendue. Les zones A bis, A, B1 et B2 sont éligibles.

Les loyers doivent respecter les plafonds mis en place par la législation. De plus, ils doivent être inférieurs de 20% aux prix constatés dans la zone où le propriétaire investit.

Complémentarité loi Duflot et loi Pinel

lien entre la loi pinel à la loi duflot en termes de défiscalisation

Quelle complémentarité avec la loi Pinel ?

En 2014, la ministre du logement Sylvia Pinel a remanié la loi Duflot.
Prenant le nom de loi Pinel, ce dispositif complémentaire passe entre autre par la création d’un nouveau zonage. L'investissement dans un logement situéé dans une des nouvelles zones permet de bénéficier d’une meilleure défiscalisation. Si les propriétaires s’engagent pendant 12 ans, la défiscalisation passe de 18% à 21% pour les investissements concernés. La loi Pinel permet aussi une réduction de 12% pour une location pendant 6 ans.

La location à un ascendant ou un descendant devient également pour ce type d'investissement.
La loi Pinel vient en remplacement de la loi Duflot. Il est donc impossible de cumuler les deux dispositifs.